CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables aux devis, commandes, travaux et livraisons de menuiserie
Article 1 — Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les relations commerciales entre Atelier Deconche entreprise de menuiserie à Genève (ci-après « le Menuisier » ou « l'Entreprise »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») passant commande de travaux, produits ou prestations de menuiserie, d'ébénisterie ou d'agencement intérieur ou d’éxtérieur. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit et préalable de l'Entreprise dérogeant expressément à certaines clauses.
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité de l'Entreprise ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses prestations. Elle est limitée au montant de la commande concernée, sauf en cas de dol ou de faute grave. L'Entreprise décline toute responsabilité pour les dommages résultant de plans, indications ou matériaux fournis par le Client, ainsi que pour les désordres liés à des supports, structures ou installations
préexistantes non réalisées par elle.
préexistantes non réalisées par elle.
Article 10 — Réserve de propriété - Propriété intellectuelle des plans, dessins techniques et rendus 3D - caractère contractuel des plans
Tous les dessins techniques, plans d'exécution, croquis et rendus 3D établis par l'Entreprise, que ce soit dans le cadre de l'élaboration d'un devis, d'une étude de projet ou de l'exécution d'une commande, demeurent la propriété exclusive et réservée d'Atelier Deconche, y compris lorsque le Client n'a pas donné suite à l'offre ou n'a pas conclu de commande. Ces documents sont communiqués au Client à seule fin d'évaluation de l'offre et de validation du projet. Ils ne peuvent, en tout ou en partie, être reproduits, communiqués à des tiers, transmis à d'autres entreprises ou utilisés à quelque fin commerciale que ce soit
— notamment pour solliciter des devis concurrents ou faire réaliser tout ou partie de l'ouvrage par un tiers sans l'accord écrit et préalable d'Atelier Deconche. Toute utilisation exceptionnellement autorisée par Atelier Deconche doit impérativement faire mention de la propriété de ces documents, par l'indication « Propriété Atelier Deconche » sur chaque support reproduit ou diffusé.
Toute violation de la présente clause pourra donner lieu à des poursuites et à réparation du préjudice subi par Atelier Deconche, sans préjudice de tout autre droit ou action à sa disposition.
Les plans, croquis et rendus 3D annexés au devis accepté par le Client ont un caractère contractuel : ils font partie intégrante du contrat et engagent les deux parties quant aux dimensions, matériaux, finitions et agencement qui y sont représentés. Toute modification souhaitée par le Client après validation du devis fera l'objet d'un avenant écrit, conformément à l'article 3, et pourra entraîner une adaptation du prix et des délais.
L'Entreprise conserve la pleine propriété des matériaux, meubles et ouvrages fabriqués jusqu'au complet paiement du prix, en principal, frais et intérêts éventuels, conformément aux dispositions applicables en matière de réserve de propriété (art. 715 s. CC). Le transfert des risques intervient toutefois dès la livraison ou la pose, indépendamment du transfert de propriété.
Article 2 — Devis et offres
Tout devis établi par l'Entreprise est gratuit et valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Il est établi sur la base des informations, plans, mesures et accès communiqués par le Client ou constatés lors d'une visite sur place. Le devis devient contractuel dès sa signature par le Client, le cas échéant accompagnée du versement de l'acompte prévu à l'article 4. Toute modification de la commande après acceptation du devis (dimensions, matériaux, finitions, quantités, accès au chantier, etc.) fera l'objet d'un avenant écrit et pourra entraîner une adaptation du prix et des délais. Les visites techniques, prises de mesures et études préalables à l'établissement du devis sont gratuites dans le canton de Genève, sauf prestations particulières (étude d'exécution, plans techniques détaillés) qui peuvent faire l'objet d'une facturation distincte, communiquée au préalable au Client.
Article 3 — Conclusion et contenu de la commande
La commande est réputée conclue à réception, par Atelier Deconche, du devis signé par le Client et, le cas échéant, de l'acompte convenu. Elle engage le Client de manière ferme et définitive, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 12 pour les contrats conclus hors établissement. Les caractéristiques des ouvrages (essences de bois, dimensions, finitions, quincaillerie, teintes) sont celles décrites dans le devis et ses annexes (plans, échantillons). Les bois étant des matériaux naturels, de légères variations de teinte, de veinage ou de nervures par rapport aux échantillons présentés sont inhérentes au matériau et ne
constituent pas un défaut.
constituent pas un défaut.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
les délais habituels de l'Atelier Deconche, une majoration tarifaire pourra être appliquée, selon la faisabilité. Le montant de cette majoration sera communiqué au Client avant toute mise en œuvre, et devra être accepté par ce dernier, que ce soit dès le devis initial ou via
un accord complémentaire."
"Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises (TVA suisse au taux légal en vigueur), sauf mention contraire. Ils comprennent la fourniture des matériaux, la fabrication, le transport et la pose, dans la mesure décrite au devis ; ils excluent toute prestation non expressément mentionnée (démolition, évacuation de gravats, travaux de maçonnerie, électricité, peinture, etc.). Le versement d’un acompte d’un montant pouvant égaler la valeur de la marchandise peut être demandé à l’acceptation de la commande par le client, à défaut le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :
50 % du montant total à la signature du devis, à titre d'acompte confirmant la commande ;
● 30 % au milieu du chantier ou de la fabrication
● 20 % du solde à la réception des travaux, contre remise de la facture finale.
Pour les particuliers et professionnels. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, sauf autre modalité convenue par écrit. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'un intérêt moratoire de 3 % l'an. L'Entreprise se réserve le droit de suspendre l'exécution des travaux en cours jusqu'au complet paiement des sommes échues. Si le Client souhaite un délai de fabrication et/ou de livraison plus court que"les délais habituels de l'Atelier Deconche, une majoration tarifaire pourra être appliquée, selon la faisabilité. Le montant de cette majoration sera communiqué au Client avant toute mise en œuvre, et devra être accepté par ce dernier, que ce soit dès le devis initial ou via
un accord complémentaire.
un accord complémentaire."
"Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises (TVA suisse au taux légal en vigueur), sauf mention contraire. Ils comprennent la fourniture des matériaux, la fabrication, le transport et la pose, dans la mesure décrite au devis ; ils excluent toute prestation non expressément mentionnée (démolition, évacuation de gravats, travaux de maçonnerie, électricité, peinture, etc.). Le versement d’un acompte d’un montant pouvant égaler la valeur de la marchandise peut être demandé à l’acceptation de la commande par le client, à défaut le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :
50 % du montant total à la signature du devis, à titre d'acompte confirmant la commande ;
● 30 % au milieu du chantier ou de la fabrication
● 20 % du solde à la réception des travaux, contre remise de la facture finale.
Pour les particuliers et professionnels. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, sauf autre modalité convenue par écrit. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'un intérêt moratoire de 3 % l'an. L'Entreprise se réserve le droit de suspendre l'exécution des travaux en cours jusqu'au complet paiement des sommes échues. Si le Client souhaite un délai de fabrication et/ou de livraison plus court que"les délais habituels de l'Atelier Deconche, une majoration tarifaire pourra être appliquée, selon la faisabilité. Le montant de cette majoration sera communiqué au Client avant toute mise en œuvre, et devra être accepté par ce dernier, que ce soit dès le devis initial ou via
un accord complémentaire.
Article 11 — Assurances
L'Entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages qu'elle pourrait causer dans le cadre de l'exécution de ses prestations. Il appartient au Client de vérifier la couverture de sa propre assurance habitation ou chantier
pour les risques dont il a la charge.
pour les risques dont il a la charge.
Article 12 — Droit de rétractation (contrats conclus hors établissement)
Lorsque la commande est conclue au domicile du Client ou en dehors des locaux habituels de l'Entreprise, le Client dispose, conformément au droit suisse, d'un délai de réflexion de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour y renoncer par écrit, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, sous réserve des travaux déjà engagés à sa demande expresse pendant ce délais.
Article 13 — Annulation de commande
En cas d'annulation de la commande par le Client après acceptation du devis, l'acompte versé reste acquis à l'Entreprise à titre d'indemnisation forfaitaire pour les frais engagés (études, commandes de matériaux, réservation de planning), sans préjudice du droit de l'Entreprise de réclamer une indemnité complémentaire correspondant au préjudice
réellement subi si celui-ci excède le montant de l'acompte.
réellement subi si celui-ci excède le montant de l'acompte.
Article 14 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, notamment catastrophe naturelle, pandémie, grève, pénurie de matériaux, décision d'une autorité, ou tout événement imprévisible et irrésistible échappant au contrôle raisonnable des parties.
Article 15 — Protection des données
Les données personnelles communiquées par le Client sont traitées par l'Entreprise dans le respect de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), aux seules fins de gestion de la relation commerciale, de l'exécution de la commande et de la facturation. Elles ne sont ni cédées ni communiquées à des tiers, hormis aux prestataires nécessaires à l'exécution du contrat (fournisseurs, transporteurs, fiduciaire). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en s'adressant à l'Entreprise.
Article 16 — Réclamations et médiation
Toute réclamation relative à l'exécution des travaux doit être adressée par écrit à l'Entreprise dans les meilleurs délais. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend avant d'envisager une action judiciaire. Le Client peut, le cas échéant, s'adresser à un organe de médiation reconnu dans le canton de Genève.
Article 17 — Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV et l'ensemble des relations contractuelles entre l'Entreprise et le Client sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Pour tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et pour autant que la loi le permette, les parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, sous réserve des règles impératives applicables aux contrats conclus avec des consommateurs.
Article 18 — Dispositions finales
Si l'une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. L'Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur
à la date de signature du devis correspondant.
Toute réclamation relative à l'exécution des travaux doit être adressée par écrit à l'Entreprise dans les meilleurs délais. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend avant d'envisager une action judiciaire. Le Client peut, le cas échéant, s'adresser à un organe de médiation reconnu dans le canton de Genève.
Article 17 — Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV et l'ensemble des relations contractuelles entre l'Entreprise et le Client sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Pour tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et pour autant que la loi le permette, les parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, sous réserve des règles impératives applicables aux contrats conclus avec des consommateurs.
Article 18 — Dispositions finales
Si l'une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. L'Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur
à la date de signature du devis correspondant.
Article 5 — Délais d'exécution et de livraison
Les délais indiqués dans le devis ou la confirmation de commande sont donnés à titre indicatif, sur la base des informations disponibles au moment de l'offre. Ils courent à compter de la réception de l'acompte, de la validation définitive des plans et de la disponibilité des accès au chantier. L'Entreprise met tout en œuvre pour respecter les délais annoncés. Toutefois, ne sauraient être imputés à l'Entreprise les retards résultants : d'un cas de force majeure, d'une intempérie, d'un retard de livraison des fournisseurs, d'un fait du Client (accès non disponible, modifications tardives, retard d'un autre corps de métier) ou de toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de l'Entreprise. Un dépassement raisonnable du délai indicatif ne donne pas droit, à lui seul, à une réduction de prix, une indemnité ou une résolution du contrat, sauf stipulation contraire expresse d'un délai ferme et déterminant assorti de pénalités, convenue par écrit entre les parties. le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues est fixé entre 0 et 30 jours fin de mois suivant les négociations. Le défaut d’acceptation dans les délais légaux, ou le défaut de paiement à son échéance d’une de nos factures rendent exigibles immédiatement l’intégralité de nos créances, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Ils entraînent la résiliation des marchés et commandes etnous libèrent de tous engagements à l’égard des clients défaillants.
Article 6 — Accès au chantier et obligations du Client
Le Client s'engage à :
- garantir un accès libre, sûr et dégagé au chantier pour la livraison et la pose des ouvrages ;
- assurer, si nécessaire, la mise à disposition d'un point d'eau et d'électricité à proximité ;
- signaler préalablement tout élément susceptible d'affecter l'exécution des travaux (canalisations, réseaux encastrés, amiante, présence d'humidité, etc.) ;
- coordonner l'intervention de l'Entreprise avec celle des autres corps de métier lorsque plusieurs entreprises interviennent sur le même chantier.
Article 7 — Réception des travaux
À l'achèvement des travaux, une réception est organisée en présence du Client, donnant lieu à un procès-verbal signé par les deux parties, mentionnant, le cas échéant, les réserves formulées. Si le Client n'a pas formulé de réserves écrites dans un délai de 7 jours après la mise à disposition de l'ouvrage, ou s'il en a pris possession et l'utilise sans réserve, la réception est réputée acquise sans réserve. Les réserves consignées au procès-verbal seront levées par l'Entreprise dans un délai raisonnable, convenu entre les parties.
Article 8 — Garantie
L'Entreprise garantit ses ouvrages contre tout défaut de fabrication ou de matière, conformément aux dispositions du Code des obligations suisse relatives au contrat d'entreprise (art. 363 ss CO), pour une durée de deux ans à compter de la réception des travaux, sauf disposition légale ou contractuelle plus favorable. Sont exclus de la garantie : l'usure normale du bois et des finitions, ainsi que les variations naturelles de teinte dues à l'exposition à la lumière
les dommages résultant d'un défaut d'entretien, d'une utilisation non conforme, d'un choc, d'une modification ou d'une réparation effectuée par un tiers, Les désordres causés par des conditions climatiques ou hygrométriques anormales (chauffage excessif, humidité, exposition directe et prolongée à l'eau ou au soleil) non signalées lors de l'étude du projet.
Le Client s'engage à signaler par écrit tout défaut apparent ou caché dans les meilleurs délais après sa découverte, afin de permettre à l'Entreprise d'intervenir dans des conditions normales.
les dommages résultant d'un défaut d'entretien, d'une utilisation non conforme, d'un choc, d'une modification ou d'une réparation effectuée par un tiers, Les désordres causés par des conditions climatiques ou hygrométriques anormales (chauffage excessif, humidité, exposition directe et prolongée à l'eau ou au soleil) non signalées lors de l'étude du projet.
Le Client s'engage à signaler par écrit tout défaut apparent ou caché dans les meilleurs délais après sa découverte, afin de permettre à l'Entreprise d'intervenir dans des conditions normales.
Atelier Deconche
Menuiserie — Terrasse — Agencement
Rue Emma Kammacher 5A, · 1217 Meyrin · Suisse
Tél. +41 77 526 46 97 · contact@atelierdeconche.com · atelierdeconche.com · N° IDE/TVA CHE-391.639.539